Dernière mise à jour : 2026
Ces conditions sont un modèle. Les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, l'article L. 212-1 du Code de la consommation (clarté et.loyauté), ainsi que les règles de la DSLR (loi n° 2016-790 du 13 avril 2016) imposent des mentions précises (identité du vendeur, caractéristiques essentielles, prix TTC, frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation et ses exceptions, médiation de la consommation). Faites-le relire.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations d'entretien, de maintenance et de dépannage de systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire fournis par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent aux équipements suivants : pompes à chaleur air/eau et air/air, chaudières à combustible fioul, gaz ou bois, ballons électriques et ballons thermodynamiques, ainsi que tout équipement complémentaire listé au devis.
Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Définitions
- Contrat d'entretien : engagement annuel du Prestataire d'assurer la maintenance préventive réglementaire d'un ou plusieurs équipements.
- Entretien réglementaire : ensemble des opérations définies par la réglementation, le fabricant et les notices techniques de l'équipement.
- Panne bloquante : défaillance entraînant une impossibilité totale d'utilisation de l'équipement (absence de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de climatisation).
- Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 h à 18 h.
3. Prestations d'entretien
3.1 Prestations comprises dans le contrat annuel
Les formules Confort et Sérénité comprennent une visite annuelle à domicile comportant ce qui suit. La formule Essentiel est une assistance à distance et ne comprend aucune visite à domicile ; une visite peut être réalisée sur devis.
- Le déplacement sur site.
- Le nettoyage complet de l'équipement et de ses parties accessibles (filtres, ailettes, brûleur, condenseur, foyer, échangeur, anode).
- Le contrôle visuel des parties accessibles et la recherche de fuites.
- Le contrôle des paramètres de fonctionnement : pressions, températures, débits, taux de combustion, intensité électrique.
- Le contrôle de l'étanchéité du circuit de fluide frigorigène ou de combustible, et du circuit d'eau.
- Le contrôle des dispositifs de sécurité : pressostat, groupe de sécurité, soupape,pressostats de sécurité, clapets.
- Le contrôle des réglages et, si nécessaire, le réglage des consignes de température.
- L'envoi d'un rapport d'intervention incluant les mesures relevées et des photographies avant/après.
3.2 Prestations non comprises, sauf accord écrit préalable
Les opérations suivantes sont facturées en sus, sur devis ou après accord écrit du Client :
- Remplacement de pièces d'usure et de pièces défectueuses.
- Recharge ou appoint de fluide frigorigène, appointment de gaz, purges de circuit.
- Réparation de fuite, remplacement de flexible, raccord, vanne, circulateur ou vase d'expansion.
- Réfection de maçonnerie, d'enduit, de peinture ou de carrelage rendues nécessaires par l'intervention.
- Reprise ou remise en état d'un équipement installé par un tiers.
- Dépose et repose d'un équipement encastré ou difficile d'accès (nécessitant des travaux complémentaires).
- Tout déplacement exceptionnel, appel de nuit, jour férié ou dimanche.
Principe de transparence. Aucune dépense supérieure au prix de la visite annuelle ne peut être engagée sans l'accord écrit et préalable du Client, matérialisé par la validation d'un devis.
4. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir un accès sûr, Degagement et suffisamment dimensionné à l'équipement, y compris en cas domission d'un tiers, de chien ou de présence d'un occupant.
- Mettre à disposition l'eau, l'électricité et, le cas échéant, le combustible nécessaires aux opérations.
- Fournir les notices techniques, les garanties constructeur et l'historique d'entretien de l'équipement, lorsqu'ils existent.
- Signaler immédiatement au Prestataire tout dysfonctionnement,-code erreur, bruit, odeur ou fuite constaté.
- Laisser le Prestataire accéder à la chaudière, au ballon et à leur local, y compris en cas d'absence.
- Être présent ou désigner un tiers, et respecter les consignes de sécurité communiquées.
Tout dommage causé au Prestataire du fait d'un manquement du Client est indemnisable, sauf faute prouvée du Prestataire.
5. Tarifs et facturation
5.1 Prix du contrat annuel
| Formule | Prix TTC annuel | Contenu |
|---|---|---|
| Essentiel | 99 € | Assistance à distance : diagnostic par téléphone par un technicien. Aucun déplacement inclus : visite, intervention et pièces sur devis |
| Confort | 249 € | Essentiel + 1 visite d'entretien annuelle déplacement inclus et départ sous 24 h ouvrées garanti |
| Sérénité | 330 € (1 an) 315 € / an (2 ans) 297 € / an (3 ans) 289 € / an (4 ans) 280 € / an (5 ans) | Confort + 1 déplacement dépannage, visite semestrielle, priorité en saison |
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et susceptibles devolution conformément à l'indice, ou aux conditions économiques, le Client en étant informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Paiement en 4 fois sans frais (formule Sérénité). Le prix annuel de la formule Sérénité peut être réglé en quatre échéances égales, sans frais ni intérêts, la première étant due à la souscription. En cas d'engagement de plusieurs années, cette facilité s'applique à chaque année d'engagement.
5.2 Prix des prestations hors contrat
- Déplacement : [PRIX] € TTC dans un rayon de [X] km, puis [TARIF] € TTC par kilomètre supplémentaire.
- Main-d'œuvre horaire : [PRIX] € TTC/h en jours ouvrés, [PRIX] € TTC/h les jours fériés et le dimanche.
- Forfait diagnostic : [PRIX] € TTC, déduit du montant des travaux si le Client commande l'intervention.
5.3 Pièces détachées
Les pièces sont facturées au prix coûtant facturé au Prestataire, sans aucun pourcentage de majoration. Le tarif fournisseur et la référence de la pièce figurent sur la facture.
5.4 Modalités de paiement et de règlement
- Facture annuelle payable à réception, par carte bancaire, virement, chèque ou espèces avec reçu.
- Devis : à la signature pour un acompte de [X] % à la commande et le solde à la réception.
- Faculté de paiement en [3 ou 4 fois] sans frais, sous réserve d'acceptation de la demande de financement.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de cinq points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Aucune remise ne peut être consentie en cas de retard de paiement.
5.5 Remise en cas de sinistre
Le Client s'engage à prévenir immédiatement sa compagnie d'assurance en cas de sinistre, et à rechercher avec le Prestataire les DATEF valides correspondant à son produit. Aucun frais de déplacement, de diagnostic ou de devis ne sera facturé au titre de l recherche de cette information.
6. Engagement de suivi post-installation
Notre engagement. Le Client placé sous contrat bénéficie d'un accompagnement permanent : il ne peut pas se trouver seul face à une défaillance de son installation, ni sans interlocuteur identifié.
Le Prestataire s'engage à :
- Designner un interlocuteur unique et clairement identifié, joignable pendant les horaires d'ouverture, et dont les coordonnées figurent sur la facture.
- Prendre en charge toute demande de dépannage sous 24 à 48 heures ouvrées pour une panne bloquante.
- Adresser le rapport d'intervention, sous format dématérialisé, le jour même de la visite, par le canal choisi par le Client.
- Effectuer un rappel de suivi à froid dans les jours suivant toute intervention.
- Signaler au Client l'échéance de son contrat d'entretien ainsi que celle de la garantie constructeur, au moins six mois à l'avance.
- Assurer la continuité du service en cas d'empêchement d'un technicien, sans interruption du suivi.
- Conserver et tenir à la disposition du Client l'historique complet des interventions et des pièces remplacées.
7. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée, dans un délai de deux mois à compter de l'intervention, par écrit à [ADRESSE] ou par e-mail à [ADRESSE E-MAIL].
La société accuse réception de la réclamation dans un délai de huit jours ouvrés et s'engage à y répondre dans un délai de trente jours ouvrés au maximum.
En cas de différend non résolu après une réclamation écrite, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
[NOM ET ADRESSE DU MÉDIATEUR MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION] — Tél. [N°] — [adresse du site web]
Loi n° 2016-790 du 13 avril 2016 dite loi Macron, articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
8. Garanties
8.1 Garantie de conformité
Les prestations sont conformes aux règles de l'art, aux normes en vigueur et aux prescriptions des fabricants. Le Client dispose d'un délai de [X] jours à compter de la réception de la prestation pour signaler toute réserve ou non-conformité par écrit, la garantie s'entendant alors rétablie de plein droit.
8.2 Garantie des vices cachés
Tous les éléments de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) sont applicables.
8.3 Garantie commerciale supplémentaire
La formule Sérénité ouvre droit, en sus des garanties légales, à une garantie commerciale de dépannage de 3 ans portant sur la main-d'œuvre et les pièces d'usure, dans la limite et les conditions définies par la convention de garantie remise lors de la souscription.
8.4 Garanties constructeur
Important. La garantie du fabricant est une garantie distincte de la garantie légale du Vendeur. Le respect des prescriptions d'entretien du fabricant est une condition de son maintien. Le Prestataire archive les rapports d'intervention.
9. Durée et résiliation
Le contrat d'entretien est conclu pour une durée d'un an. Il est ensuite reconduit tacitement pour une durée identique, sauf dénonciation.
Pour la formule Sérénité, le Client peut choisir un engagement de 2, 3, 4 ou 5 ans en contrepartie d'un tarif annuel réduit (voir l'article 5). Le tarif choisi est garanti pendant toute la durée de l'engagement.
Conformément à l'article L. 113-1 du Code de la consommation et sauf souscription d'un contrat de plus de douze mois, la résiliation peut être effectuée sans motif et à tout moment, y compris durant la première année, par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun frais de résiliation ni pénalité ne sera facturé. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour une résiliation anticipée : le Client conserve la journée complète d'entretien réalisée.
10. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients demeurant en France métropolitaine, en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Wallis-et-Futuna ou à Clipperton, la langue du contrat est le français.
À défaut de résolution amiable, les parties ont la faculté de recourir à une instance de médiation de la consommation avant toute action judiciaire, dans les conditions de l'article 7.
Pour le Client consommateur : les présentes conditions ne peuvent porter atteinte atteinte aux règles protectrices prévues par le Code de la consommation, notamment l'article L. 212-1, qui prohibe l'introduction de créant des déséquilibres significatifs en faveur du vendeur.
Les tribunaux français seront seuls compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur (art. 48 du Code de procédure civile).